CG Travaux de service

1. Champ d'application

1.1Les conditions ci-après s'appliquent à l'exécution de réparations, de modifications et d'étalonnages d'installations et d'équipements techniques, ci-après dénommés "travaux de service".

2. Étendue des prestations

2.1L'étendue des prestations de SpaCulture, ci-après dénommée « entrepreneur », est définie par la confirmation de commande de l'entrepreneur ou par les rapports de travail du personnel de service.

2.2La tâche du service après-vente lors d'une intervention de dépannage consiste à déterminer la cause d'une coupure de sécurité ou d'une panne de fonctionnement et à y remédier.

Il convient de noter que, selon le type de réparation, des interventions supplémentaires peuvent s'avérer nécessaires.

2.3Si nécessaire, la documentation de l'installation est complétée par l'établissement d'un procès-verbal de mesure ou d'une check-list détaillée.

2.4Le remplissage du rapport de travail préimprimé indiquant le temps de travail, y compris le temps de déplacement, et le matériel utilisé, ainsi que la signature du rapport par le mandant et par le technicien de service constituent la base de la facturation.

3. Conclusion du contrat

3.1Le contrat est conclu à la réception de la confirmation écrite de l'entrepreneur (confirmation de commande) ou à l'acceptation expresse des travaux de service. Les présentes conditions sont contraignantes pour le champ d'application défini. Les conditions divergentes du client ne sont valables que dans la mesure où elles ont été acceptées expressément et par écrit par l'entrepreneur. Toutes les conventions et déclarations juridiquement pertinentes des parties contractantes requièrent la forme écrite pour être valables.

4. Documents techniques

4.1Chaque partie contractante se réserve tous les droits sur les documents techniques qu'elle a remis à l'autre partie. La partie contractante destinataire reconnaît ces droits et ne rendra pas les documents accessibles à des tiers, en tout ou en partie, ni ne les utilisera en dehors du but pour lequel ils lui ont été remis, sans l'autorisation écrite préalable de l'autre partie contractante.

5. Droits et obligations du client

5.1Le client doit indiquer de manière complète et précise les irrégularités, dommages ou défauts qu'il a constatés ainsi que l'étendue des travaux de service à exécuter par l'entrepreneur. Les documentations techniques nécessaires sont procurées par le client et mises gratuitement à la disposition de l'entrepreneur. Pour l'exécution des travaux de service, le client met à disposition l'infrastructure nécessaire et s'assure que les travaux puissent être réalisés sans risque, notamment par un libre accès à l'installation ou aux parties de l'installation et au tableau de distribution électrique (il convient ici de veiller particulièrement à ce que le tableau électrique puisse être mis hors tension avant les travaux, c.-à-d. séparé sur tous les pôles des parties sous tension, et à empêcher que l'installation ou les parties de l'installation sur lesquelles on travaille soient remises en marche par erreur). Le poste de travail du personnel de service de l'entrepreneur doit être rangé et librement accessible ; aucun objet représentant un risque d'accident pour le personnel de service ne doit traîner.

5.2L'élimination des matériaux dans le respect de l'environnement incombe au client. Le client attire expressément l'attention de l'entrepreneur lorsque des égards particuliers doivent être pris envers lui ou envers des tiers et lorsque des prescriptions ou des instructions doivent être respectées.

5.3Si le rendez-vous convenu ne peut être honoré pour des raisons imputables au client, le client supporte les frais supplémentaires qui en résultent.

6. Droits et obligations de l'entrepreneur

6.1L'entrepreneur s'engage à exécuter les travaux de service dans les règles de l'art par du personnel qualifié ou à les faire exécuter par des tiers. L'entrepreneur est en droit de refuser ou de suspendre des travaux de service si la sécurité du personnel n'est pas garantie ou si le client ne remplit pas ses obligations. En cas d'interruption des travaux de service, les coûts sont dus par le client au prorata des travaux déjà effectués.

7. Avis formel

7.1Le constat d'inspection ainsi que les déclarations orales ou écrites de l'entrepreneur à l'égard du client ou de son représentant concernant l'état, l'utilisation, la sécurité et l'aptitude à l'emploi de l'objet du service, de même que les réserves exprimées contre des ordres, instructions ou mesures du client ou contre d'autres circonstances de fait, valent avis formel et libèrent l'entrepreneur de sa responsabilité.

8. Délai d'exécution

8.1Toutes les indications relatives aux délais d'exécution reposent sur des hypothèses ou des estimations. L'entrepreneur s'engage à prendre en temps utile toutes les mesures nécessaires pour respecter les délais d'exécution visés.

9. Interruption des prestations de service - Prestations de service interrompues

9.1Les prestations de service sont en principe exécutées d'une traite, sans interruption. Si cela n'est pas possible pour des raisons dont l'entrepreneur ou notre personnel de service ne sont pas responsables, le client doit supporter les frais supplémentaires qui en résultent, notamment pour des trajets aller-retour supplémentaires du personnel de service. Cela s'applique également lorsque des pièces (de rechange) doivent être procurées, dont la nécessité est apparue au cours de l'exécution des prestations de service et qui ne sont pas immédiatement disponibles. Dans tous ces cas, l'entrepreneur s'efforcera d'achever la prestation de service dès que possible, toutefois contre remboursement des frais supplémentaires.

9.2L'entrepreneur est en droit d'interrompre à court terme une prestation de service en cours lorsque le personnel de service engagé est requis d'urgence ailleurs (p. ex. en raison de pannes aiguës devant être éliminées immédiatement chez un autre client) et qu'une exécution immédiate de la prestation de service chez le mandant n'est pas nécessaire. Les frais supplémentaires qui en résultent sont à la charge de l'entrepreneur, à l'exclusion de toute prétention en dommages-intérêts du client en raison de l'interruption. L'interruption est limitée au minimum nécessaire.

9.3Si les prestations de service ne peuvent pas être fournies, ou pas entièrement, pour des raisons relevant de la sphère de responsabilité du client, l'entrepreneur est en droit de se départir du contrat si, malgré un délai supplémentaire raisonnable, les travaux ne peuvent pas être poursuivis.

9.4Si l'entrepreneur est mandaté pour une prestation de service et que celle-ci ne peut être fournie parce que

a) le défaut ne peut être trouvé malgré le respect des règles de la technique généralement reconnues, ou

b) une pièce (de rechange) ne peut être procurée,

le client est tenu de rembourser les frais que nous avons engagés.

10. Prix

10.1Sauf convention contraire, les travaux de service sont facturés selon les prestations fournies, sur la base des tarifs de l'entrepreneur ou de tiers. Les temps de déplacement ainsi qu'un temps de préparation et de traitement raisonnable après le déplacement sont considérés comme temps de travail. Les frais de voyage, frais de transport ou frais d'hôtel ainsi que les frais de séjour (déplacement) et frais accessoires sont facturés en sus au client selon les frais effectifs, pour autant qu'ils ne soient pas déjà compris dans l'étendue de la livraison. Le client atteste les prestations fournies en signant les rapports correspondants. Si le client refuse sans motif de délivrer cette attestation ou ne la délivre pas à temps, les relevés du personnel de l'entrepreneur servent de base de facturation.

10.2Tout droit à la résolution du contrat ou à une réduction du prix est exclu.

10.3Les pièces de rechange et les accessoires sont facturés selon les frais effectifs. Petit matériel, produits de nettoyage et lubrifiants : forfait petit matériel CHF 50.00

11. Temps de travail

11.1Le temps de travail hebdomadaire normal est en général réparti sur 5 jours ouvrables. Si, pour des raisons dont l'entrepreneur n'est pas responsable, un temps de travail plus court doit être observé, le temps de travail normal est facturé.

En ce qui concerne la répartition du temps de travail, le personnel de l'entrepreneur se conformera aux conditions d'exploitation du client et aux circonstances locales. Le temps de travail quotidien normal (horaire normal) se situe entre 07h00 et 17h00.

Les heures effectuées au-delà de l'horaire normal sont facturées avec les suppléments pour heures supplémentaires suivants :

Jours	Horaire	Supplément
Du lundi au vendredi	17h00 – 20h00	25%
Du lundi au vendredi	20h00 – 07h00	50%
Samedi	toute la journée	50%
Dimanches et jours fériés officiels	toute la journée	100%

11.2Est considéré comme temps de déplacement le temps nécessaire pour l'aller et le retour vers et depuis le lieu d'intervention.

12. Conditions de paiement

12.1Sauf convention contraire, la facturation est mensuelle. Tous les montants dus à l'entrepreneur doivent être payés par le client dans les 10 jours suivant la date de facturation. L'entrepreneur est en droit d'exiger, si nécessaire, un paiement anticipé approprié. Les paiements doivent être effectués par le client à l'entrepreneur sans aucune déduction. Le client ne peut ni retenir ni réduire des paiements en raison de réclamations, de prétentions ou de créances compensatoires non reconnues par l'entrepreneur. Les paiements doivent également être effectués lorsque les travaux de service sont retardés ou deviennent impossibles pour des raisons dont l'entrepreneur n'est pas responsable. En cas de dépassement des échéances de paiement convenues, des intérêts moratoires au taux usuel sont facturés sans mise en demeure particulière.

13. Transfert des risques et assurances

13.1L'assurance contre les dommages de toute nature incombe au client. Le client supporte le risque d'endommagement ou de perte des objets à traiter pendant l'exécution des travaux ou pendant un transport ou un entreposage devenu nécessaire.

14. Garanties

14.1L'entrepreneur n'accorde des garanties sur les pièces de rechange que dans la mesure de la garantie du fabricant ou du revendeur. Toute garantie allant au-delà doit être réglée par écrit au cas par cas.

14.2Les générateurs de vapeur, poêles de sauna, broyeurs à glace, commandes et autres équipements similaires sont des systèmes techniques relativement complexes. Il est tout à fait possible qu'un dysfonctionnement identifié ait été éliminé sans défaut, mais que l'installation ne fonctionne toujours pas correctement pour une autre raison non encore diagnostiquée. La recherche et l'élimination de tels dysfonctionnements supplémentaires ne relèvent pas de la garantie – et en particulier ne sont pas gratuites -, mais font l'objet d'un nouvel ordre de service.

14.3Sont exclus de la garantie les dommages à l'installation imputables à la force majeure, à une installation non conforme, au non-respect des indications du mode d'emploi ou à des manipulations du client ou de tiers, par exemple à des exécutions défectueuses ne correspondant pas à l'état de la technique déterminant ou à des pièces de rechange non homologuées par l'entrepreneur (pièces de rechange d'origine).

14.4Sont également exclus de la garantie les pièces et consommables soumis à une usure technique. Est en outre exclue la responsabilité pour les dommages dus à la corrosion.

14.5L'entrepreneur n'assume plus aucune garantie si le client ou des tiers procèdent à des modifications ou à des réparations sur l'installation sans l'accord écrit de l'entrepreneur.

15. Mise en service/Réception

15.1Lors de la mise en service de machines et d'installations, des pannes ou des défauts inattendus peuvent survenir. Le risque d'effets sur le bon fonctionnement résultant des travaux de service, tels que la perte de réglages, etc., incombe au client.

15.2Après l'achèvement des travaux, le client doit s'assurer de leur bonne exécution et signer le procès-verbal de réception que nous lui présentons. Le mandant ne peut pas refuser la réception en raison de défauts mineurs.

15.3La signature du bon de service, mais au plus tard la remise en service et l'utilisation de l'objet du service, vaut réception de la prestation.

Le client doit s'assurer qu'une personne habilitée soit présente lors de la réception.

16. Responsabilité

L'entrepreneur exécute les travaux de service sur mandat et pour le compte du client au mieux de ses connaissances et en toute conscience, mais n'assume aucune responsabilité pour quelque dommage que ce soit, quel qu'en soit le fondement juridique, sauf si le client peut prouver une négligence grave ou une intention. En particulier, la revendication de dommages indirects, tels que les pertes de production, pertes d'utilisation, pertes de commandes, manque à gagner ou la réparation de dommages d'une autre nature, est expressément exclue. Cette exclusion de responsabilité ne s'applique pas dans la mesure où elle est contraire au droit impératif.

17. Exclusion de responsabilité pour les travaux de forage et de piquage

Si l'entrepreneur est chargé d'exécuter des forages, des carottages ou des travaux de piquage, ceux-ci sont effectués aux risques du client. Avant le début des travaux correspondants, le client informe oralement ou au moyen de plans sur l'emplacement et le tracé de toutes les conduites. Si aucune indication fiable sur l'emplacement et le tracé des conduites ne peut être fournie, l'entrepreneur décline toute prétention relative à la remise en état et à la réparation des dommages consécutifs.

18. Mise hors service /Blocage de l'installation

L'entrepreneur et son personnel de service ont la possibilité sans restriction de mettre hors service une installation ou une partie d'installation et d'en interdire l'utilisation si celle-ci ne correspond pas à la sécurité d'exploitation publique ou présente des défauts graves représentant un danger pour l'intégrité corporelle et la vie. Le client est immédiatement informé de cette situation et l'installation ou la partie d'installation est signalée « Hors service ». L'entrepreneur pose une protection contre la remise en marche de l'installation ou des parties d'installation ; celle-ci est retirée dès que tous les défauts ont été éliminés et qu'il n'existe plus de danger pour l'intégrité corporelle et la vie. Si le client remet en service l'installation ou des parties d'installation lui-même ou les fait remettre en service par des tiers, bien qu'elles aient été bloquées par l'entrepreneur, le client en répond entièrement, car il se rend ainsi coupable de négligence grave. Le client ne peut faire valoir aucune prétention en dommages-intérêts ni aucuns autres frais à l'encontre de l'entrepreneur en raison de la mise hors service. Une fois la sécurité d'exploitation publique rétablie, l'entrepreneur remet l'installation ou la partie d'installation en service et retire toutes les protections.

19. Validité

La dernière version en vigueur des présentes conditions fait foi. Si certaines dispositions devaient être ou devenir nulles en tout ou en partie, le reste du contenu n'en serait pas affecté.

20. For juridique et droit applicable

Le for juridique pour le client et pour l'entrepreneur est le siège de l'entrepreneur. Le contrat est soumis au droit suisse.