CG Construction wellness
1. Champ d'application
1.1Les présentes conditions générales de livraison et de paiement (CG) font partie intégrante de toutes les offres et de tous les contrats portant sur des livraisons de marchandises et des prestations de SpaCulture, dans le cadre de relations commerciales en cours et futures. Si certaines dispositions sont ou deviennent nulles, les autres conditions n'en sont pas affectées.
1.2Les dispositions contractuelles dérogeant aux présentes CG priment lorsqu'elles sont consignées dans un contrat écrit. En cas de divergences entre les présentes CG et les conditions d'achat du mandant, les présentes CG priment, sauf convention écrite contraire.
1.3Les accords oraux complétant le contrat et dérogeant aux CG ne prennent effet juridiquement qu'après confirmation écrite de SpaCulture.
1.4Les mineurs de moins de 18 ans ne peuvent passer commande qu'avec l'accord écrit de leurs parents, dans le cadre prévu par la loi. En passant commande, le mandant reconnaît cette disposition et confirme qu'il est habilité à effectuer des achats.
2. Offres, commande et conclusion du contrat
2.1Le délai de livraison indiqué dans l'offre doit être respecté par SpaCulture en cas de commande immédiate. En cas de commande ultérieure (après plus de 10 jours), il n'est pas contraignant et doit être fixé à nouveau.
2.2Les demandes de dommages-intérêts en raison d'illustrations, de textes et de prix erronés sont exclues.
2.3Les offres sont sans engagement, sous réserve de vente intermédiaire.
2.4Les commandes ne deviennent contraignantes quant à la nature et à l'étendue de la livraison qu'avec la confirmation de commande de SpaCulture. Les modifications, compléments et annulations requièrent la forme écrite. Ils peuvent être payants et influer sur le délai de livraison.
2.5Les engins auxiliaires nécessaires au déchargement, tels que grue, monte-charge, etc., doivent être fournis par le client. En cas d'accès difficile, les frais supplémentaires sont facturés.
3. Prix
3.1Les prix s'entendent départ usine ou entrepôt de SpaCulture, sans emballage ni TVA, pour autant que la livraison et le montage ne soient pas compris dans l'offre. La TVA est ajoutée au taux légal en vigueur. Sauf déclaration expresse contraire, les montants indiqués s'entendent en francs suisses (CHF).
3.2Si la livraison et/ou la prestation intervient plus de trois mois après la confirmation de commande, SpaCulture est en droit, en cas de modification entre-temps des prix catalogue et/ou des coûts de matériel, de main-d'œuvre et autres, de calculer de nouveaux prix.
3.3Pour les nouvelles commandes (y compris les commandes de suivi), SpaCulture n'est pas liée par les prix antérieurs.
4. Conditions de paiement
4.1Sauf définition contraire dans l'offre, les factures sont payables net dans les 10 jours à compter de la date de facturation. Sauf définition contraire, les acomptes suivants sont convenus :
50% à la réception de la commande
30% au plus tard 10 jours avant la livraison ou le montage
20% après livraison et montage
4.2Les paiements doivent être effectués exclusivement à SpaCulture.
4.3La livraison, les travaux de montage et les autres prestations sont en principe payables sans déduction dès réception de la facture correspondante.
4.4La compensation avec d'éventuelles créances de l'acheteur contestées par SpaCulture et non constatées par une décision entrée en force n'est pas admise.
4.5Le non-respect des conditions de paiement ou des circonstances de nature à réduire la solvabilité de l'acheteur entraînent l'exigibilité immédiate de toutes les créances du fournisseur. En outre, SpaCulture est en droit de n'effectuer d'autres livraisons que contre paiement anticipé, de rendre immédiatement exigibles tous les montants de factures en souffrance, y compris ceux bénéficiant d'un sursis, et d'exiger, contre restitution des effets de change acceptés à titre de paiement, un paiement comptant ou la fourniture de sûretés, ainsi que de se départir du contrat après un délai supplémentaire raisonnable ou d'exiger des dommages-intérêts pour inexécution. Il peut en outre interdire au client la revente de la marchandise et reprendre aux frais de l'acheteur les marchandises non encore payées.
4.6Les factures de SpaCulture sont réputées acceptées si elles ne sont pas contestées par écrit dans les 10 jours suivant la date de facturation.
4.7En cas de retard de paiement, des frais de rappel de CHF 20.- ainsi que des intérêts moratoires de 5% à compter de la date d'échéance sont dus. La revendication d'un dommage supplémentaire dû au retard demeure expressément réservée.
4.8Les accords d'escompte et/ou de rabais conclus ne s'appliquent qu'en cas de paiement conforme au contrat.
5. Devoir de diligence du mandant lors de la passation de commande
5.1SpaCulture met à la disposition du mandant et des entreprises qu'il implique (p. ex. maçon, carreleur, installateur sanitaire, électricien, etc.) tous les documents nécessaires (cotes, croquis, plans, etc.). Le mandant est responsable de leur respect.
5.2Les frais supplémentaires de SpaCulture (frais supplémentaires de déplacement, de travail, de clarification ou de matériel) résultant du non-respect des indications détaillées figurant dans les différents documents de planification de SpaCulture sont facturés au mandant (même s'ils ont été causés par des entreprises tierces ou par le maître d'ouvrage).
5.3Le mandant s'engage à achever à ses propres frais tous les travaux préparatoires à la charge du maître d'ouvrage avant la date convenue pour la livraison et le montage. Sur demande, SpaCulture peut indiquer au mandant des entreprises adéquates pour les travaux préparatoires. Les frais de retard dus à des travaux préparatoires non achevés peuvent être facturés par SpaCulture.
6. Assurance travaux de construction / responsabilité civile du maître d'ouvrage
6.1Le fournisseur recommande, en cas de travaux de construction, la conclusion d'une assurance travaux de construction et d'une assurance responsabilité civile du maître d'ouvrage. Les frais de couverture d'assurance de toute nature du côté du mandant ne peuvent pas être répercutés et sont dans tous les cas à la charge du mandant.
7. Infractions
7.1Les dates et délais de livraison sont des dates indicatives sans engagement, sauf convention expresse écrite contraire. Si une livraison devait être retardée au-delà d'une date de livraison garantie par SpaCulture, le mandant est en droit de se départir du contrat après avoir fixé un délai supplémentaire de 3 semaines. Dans ce cas, SpaCulture ne répond envers le mandant que du dommage direct et immédiat, si et dans la mesure où le retard ou l'impossibilité de livrer est manifestement imputable à une violation du contrat par négligence grave de SpaCulture.
7.2En cas d'événements de force majeure chez le fournisseur ou ses sous-traitants, le délai de livraison peut être prolongé, même en cas de date de livraison convenue de manière contraignante. SpaCulture doit limiter autant que possible les désagréments pour l'acheteur. Si SpaCulture est en retard dans ses livraisons ou prestations, l'acheteur accorde à SpaCulture un délai supplémentaire raisonnable. Les demandes de dommages-intérêts en raison de livraisons tardives sont exclues.
7.3Si une livraison sur appel est convenue, le mandant est tenu d'appeler la livraison au plus tard 10 jours ouvrables après l'annonce de la disponibilité. S'il ne le fait pas à temps ou pas entièrement, SpaCulture est en droit d'entreposer la marchandise aux frais et risques du mandant. Si l'appel n'intervient pas non plus dans un délai supplémentaire raisonnable fixé par SpaCulture, la marchandise est réputée appelée et livrée, et le mandant est tenu de la payer.
7.4En cas de report de la date de montage convenue communiqué à SpaCulture moins de 5 jours ouvrables à l'avance, SpaCulture peut refacturer les frais occasionnés (notamment l'annulation du montage), pour autant qu'aucune réorganisation ne soit possible.
8. Transfert des profits et des risques
8.1Le mandant doit examiner les produits immédiatement après leur livraison ou leur enlèvement quant à leur intégralité, leur conformité avec les documents de livraison et l'absence de défauts, et faire valoir sans délai par écrit les écarts et défauts identifiables. Si aucune réclamation n'est formulée dans les 10 jours ouvrables (réception du courrier par SpaCulture) à compter de la réception des produits, la livraison est réputée conforme au contrat, à moins que l'écart n'ait pas été identifiable malgré un examen attentif. Les dommages de transport ou les quantités manquantes identifiables lors de la livraison doivent en outre être consignés sur l'accusé de réception du transporteur.
8.2Pour l'exécution de ses obligations, SpaCulture peut faire appel à des auxiliaires et à des tiers (notamment des sous-traitants) ou à des collaborateurs de ces tiers.
9. Garantie
9.1Les avis de défauts doivent être portés à la connaissance de SpaCulture sans délai, au plus tard dans les 10 jours suivant la réception de la marchandise ou l'achèvement du montage.
9.2Si un avis de défaut s'avère fondé, SpaCulture fournit gratuitement un remplacement par réparation ou nouvelle livraison, ou crédite le montant de la facture ou la moins-value. Toutes autres prétentions du mandant, de quelque nature que ce soit, sont exclues.
9.3En présence d'un défaut qui n'était pas identifiable lors de l'examen immédiat, l'avis de défaut doit être formulé sans délai dès sa découverte, dans le délai de garantie de 12 mois.
9.4La garantie pour les produits de SpaCulture est de :
Sauna – Usage privé
Cabine : 10 ans
Poêle de sauna, commandes et autres composants techniques : 2 ans
Sauna – Usage professionnel
Sauna, poêle, commande : 2 ans
Bain de vapeur/Douche vapeur/Bain de vapeur aux herbes naturelles
Cabine : 5 ans - 10 ans (selon la construction)
Technique : 2 ans
9.5La fourniture de prestations de garantie est subordonnée au paiement intégral préalable de la marchandise ou de la prestation. Le délai de garantie n'est pas prolongé par une prestation de garantie.
9.6La garantie est exclue pour les défauts résultant de l'une des causes suivantes :
a) entretien insuffisant
b) non-respect des prescriptions d'utilisation ou d'installation
c) utilisation des produits à des fins non conformes
d) utilisation de pièces/accessoires non homologués
e) usure naturelle
f) manipulation ou traitement inappropriés
g) influences extérieures, notamment force majeure, ainsi que d'autres causes dont ni SpaCulture ni le fabricant/fournisseur ne sont responsables.
9.7Toutes prétentions allant au-delà de la prestation de garantie, notamment en réparation du dommage et des dommages consécutifs, pour manque à gagner, pertes de production ou pertes d'utilisation, sont exclues.
9.8Les matériaux issus de l'environnement naturel, comme le bois véritable ou la pierre naturelle, ne sont jamais uniformes sur le plan visuel. Les variations de couleur et de structure font partie de leurs propriétés naturelles et ne constituent pas un motif de réclamation ou de responsabilité.
10. Droits de propriété intellectuelle
10.1SpaCulture se réserve sans restriction les droits de propriété et les droits d'exploitation relevant du droit d'auteur sur les devis, dessins et autres documents. Ceux-ci ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers.
10.2En contrepartie, SpaCulture s'engage à traiter les données du mandant de manière confidentielle et à ne pas les céder à des tiers.
11. Clause de sauvegarde
11.1Si certaines dispositions des présentes CG sont ou deviennent nulles ou invalides, la validité et l'efficacité des autres dispositions n'en sont pas affectées. Dans un tel cas, la disposition concernée doit être remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible de l'objectif économique des parties.
12. Droit applicable & for juridique
12.1Le droit suisse s'applique à tous les contrats. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11.04.1980 est expressément exclue.
12.2Le lieu d'exécution pour les livraisons et les paiements est CH-9477 Trübbach. Le for juridique exclusif pour tous les litiges entre les parties est CH-9477 Trübbach.